Conditions Générales d'Utilisation

Entre

L'association ADEFIP, Action pour le Développement Economique par la Finance Participative en Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, créée le 8 avril 2014, représentée par son président en exercice, dont le SIREN est 802 416 990 et qui a son siège social à la maison des associations au 12 rue Joseph Cugnot à Niort (79000),

d'une part,

Et
les utilisateurs du site jadopteunprojet.com,
d'autre part,

il est convenu ce qui suit pour déterminer les modalités, droits et obligations d’utilisation du site :

1. PREAMBULE

« L’Association a pour objet de mettre en œuvre toute offre de solutions de financement pour des projets présentant de fortes valeurs sociétales implantés dans la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes en permettant l’implication des citoyens.

Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social. » (Article 2 des statuts)

Pour cela, ADEFIP édite et anime le site Internet jadopteunprojet.com ayant pour objet :

  • d'orienter les porteurs de projet vers les organismes accompagnateurs membres d'ADEFIP,
  • de permettre aux porteurs de projet de déposer sur le site un projet pour lesquels il recherche des fonds à condition que :
    • le projet soit économiquement viable,
    • le projet soit respectueux de l'homme dans son environnement : plus-value sociale, environnementale ou culturelle,
    • le projet apporte une plus-value sur l'emploi : au moins 1 emploi,
    • le projet soit implanté en Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (ou au moins 50% de l'emploi en Région ALPC),
    • le projet soit porté par une entreprise ou une association quelque soit son état (création, formation, développement, reprise, transmission),
    • le porteur de projet soit accompagné post financement.
  • de présenter aux internautes des projets en recherche de financement,
  • de proposer aux internautes de soutenir financièrement un ou plusieurs projets en versant une contribution,
  • d'informer les porteurs de projet et les internautes sur les types de contribution possibles (don au lancement du site et investissement dans un deuxième temps),
  • de mettre à disposition des utilisateurs des outils de discussion autour des projets.

Pour les contributions sous forme de don (possibilité de paiement en CB et chèque domicilié en France à l'ordre de Lemon Way), les sommes collectées sont versées aux porteurs de projet via l'interface de paiement excepté le pourcentage prévu pour les frais reversés à l'association ADEFIP.

Pour les contributions sous forme d'investissement, les sommes collectées seront versées à la SCIC JeDeveloppeUnProjet : le contributeur deviendra membre de la SCIC (il détiendra des parts sociales) et cette même SCIC prendra des parts dans l'entreprise du porteur de projet. Cette possibilité sera offerte dès la SCIC JeDeveloppeUnProjet, Société Coopérative d'Intérêt Collectif.

L'accès au site jadopteunprojet.com et aux sites dédiés est subordonné à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En vous inscrivant sur jadopteunprojet.com, vous acceptez d'être inscrit sur les sites dédiés de la plateforme rattachés avec au nom de domaine "jadopteunprojet.com/jadopteunprojet.fr). Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez ni utiliser ni vous inscrire sur jadopteunprojet.com.


2. DEFINITIONS

Par "le site", nous entendons l'ensemble des fonctionnalités et services que nous rendons disponibles via notre site Internet à l'URL jadopteunprojet.com ou par redirection via l'URL jadopteunprojet.fr ou adefip-poitoucharentes.fr ou encore à l'URL de tout site dédié à un partenaire présentant une extraction du site jadopteunprojet.com selon un critère défini.

Par "ADEFIP", "Nous", nous entendons l'association ADEFIP.

Par "Vous", "Votre", "Vos", nous entendons toute personne physique ou morale accédant au site.


3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf autorisation préalable et expresse d'ADEFIP, toute reproduction ou copie des contenus présents sur ce site (textes, logos, photos) à des fins autres qu'un usage privé est interdite.

Toutes les marques et dénominations citées sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont protégées par le droit français de la propriété intellectuelle.


4. UTILISATION

Lors de l'inscription et lors de l'utilisation du site, vous vous engagez :

  • à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient à tout moment exactes, complètes et à jour et à effectuer le cas échéant les modifications nécessaires à cette fin,
  • à garder confidentielles les informations relatives à l'identifiant et au mot de passe de votre compte, et à être responsable de l'utilisation frauduleuse ou inappropriée qui pourrait en être faite,
  • à ne pas créer plusieurs comptes.

Par ailleurs, ADEFIP n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l'utilisateur. Si l'utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement ADEFIP via contact@jadopteunprojet.com.

En cas de perte ou de vol d’un identifiant le concernant, l'utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son compte personnel, l'utilisateur en informera immédiatement le responsable du site par e-mail à l’adresse contact@jadopteunprojet.com, et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : ADEFIP, Maison des associations, 12 rue Joseph Cugnot, 79000 Niort.

Lors de l'utilisation du site, vous vous engagez à :

  • à respecter les règles et usages en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette (cf http://www.afa-france.com/netiquette.html),
  • à ne pas publier, transmettre, partager ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit tout contenu diffamatoire, injurieux, répréhensible, illégal ou enfreignant les droits d'un tiers (droits à l'image, droits de propriété intellectuelle, vie privée, etc.),
  • à ne pas publier, transmettre, partager ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit toutes publicités, sollicitations, contenus promotionnels, messages indésirables, spams, chaînes de lettres, ventes pyramidales ou autres formes de sollicitation non-autorisées ou non-sollicitées,
  • à ne pas solliciter des informations personnelles auprès d'autres utilisateurs ou des mots de passe ou données personnelles à des fins commerciales ou illégales,
  • à ne pas copier, reproduire ou utiliser de toute autre manière les contenus relatifs aux autres utilisateurs du site autrement que pour les stricts besoins d'utilisation à des fins personnelles et privées,
  • à ne pas publier de contenu qui pourrait enfreindre les droits d'autrui ou la loi relative à la propriété intellectuelle et industrielle,
  • à ne pas publier de documents officiels ou d'informations financières,
  • à ne pas extraire ou collecter des adresses électroniques ou d'autres informations relatives à d'autres utilisateurs par tout moyen électronique ou autre à des fins d'envoi de courriers électroniques ou autres communications non sollicitées,
  • à ne pas utiliser le site d'une manière illégale ou par tout autre moyen susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le site,
  • à ne pas utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du site ou interagir avec le site,
  • à ne pas publier, transmettre, partager ou rendre disponible tout élément ou information contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de télécommunications.

Dans le cas où vous contreviendriez à tout ou partie des présentes clauses, ADEFIP se réserve le droit de supprimer unilatéralement et sans mise en demeure préalable votre compte et de vous interdire sine die l'ouverture d'un nouveau compte.

L'utilisateur personne physique ou morale doit avoir la capacité de contracter. L'utilisateur personne physique doit être majeur.


5. VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES

ADEFIP s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur son site respecte notamment la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et la loi sur la confiance dans l'économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004.

Vous avez la possibilité de consulter, corriger, clarifier ou supprimer vos informations personnelles à tout moment en accédant à votre espace personnel sur le site ou, le cas échéant, en faisant une demande (en indiquant vos nom, prénom, adresse électronique et identifiant) par e-mail à contact@jadopteunprojet.com ou par courrier à ADEFIP, Maison des associations, 12 rue Joseph Cugnot, 79000 Niort.

Certaines informations, indications ou contenus (en particulier photographie), que vous pouvez fournir à titre facultatif lors notamment de la création de votre compte, sont susceptibles, sous votre responsabilité, de révéler votre origine ethnique, votre nationalité, votre religion et/ou vos orientations sexuelles. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, vous manifestez le souhait et, par conséquent, votre consentement explicite au traitement de ces données dites "sensibles" par ADEFIP et vous en prenez librement la responsabilité exclusive.

Nous avons également établi ces CGU dans le but de vous informer des données que nous recueillons et de l'utilisation que nous en faisons.

D'une façon générale, vous reconnaissez que :

  • vos informations personnelles saisies lors de votre inscription (surnom, nom, prénom, date de naissance, ville et pays de résidence) et toutes les informations supplémentaires renseignées dans les champs non obligatoires prévus à cet effet (profession, adresse postale, adresse de blog personnel, adresse de site Internet personnel et autres champs libres) seront accessibles publiquement sur le site sous votre responsabilité,
  • vous êtes seul responsable des autres informations de toute nature que vous pouvez transmettre aux autres utilisateurs à l'occasion de la mise en relation et des échanges avec eux,
  • les informations relatives à vos contributions et/ou projets seront à tout moment consultables par n'importe quel visiteur du site.


6. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PORTEURS DE PROJET

Seuls les projets répondant aux critères exposés en préambule seront acceptés.

Le porteur de projet doit s'inscrire comme utilisateur du site.

ADEFIP conseille, à travers le module d'orientation, à tout porteur de projet de prendre contact avec un partenaire membre d'ADEFIP pour être accompagné dans leur recherche de financement.

  1. Dans le cas où le porteur de projet est accompagné par un partenaire membre d'ADEFIP, le partenaire valide le projet, le montant et le type de financement et transmet au porteur de projet les informations à envoyer à ADEFIP afin de mettre en ligne le projet.
  2. Dans le cas où le porteur de projet n'est pas accompagné par un partenaire membre d'ADEFIP, il devra soumettre les éléments demandés pour une éventuelle promotion sur le site. ADEFIP validera ou non le projet, sans obligation de motiver son refus. La sélection vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du projet et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du projet proposé.

Le porteur de projet s’engage à fournir de manière claire et précise pour tout projet proposé la description du projet, le montant minimum que doivent atteindre les contributions pour que le projet soit considéré comme financé, la période de collecte ainsi que les contreparties qu’il propose pour une collecte en don.

Le porteur de projet autorise expressément ADEFIP à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du site ou des autres supports de communication et/ou de les rendre compatibles avec les formats des supports concernés (e-mail, messenger, SMS, MMS, WAP, Internet).

Ces droits sont concédés pour le monde entier.

Le porteur de projet s'engage également à communiquer via ADEFIP et via ses réseaux sur la collecte en cours par tous les moyens pour en assurer le succès. Le porteur de projet s'engage à livrer les contreparties selon les engagements annoncés en cas de don et à la prise de participation de la SCIC JeDeveloppeUnProjet au capital de son entreprise en cas d'investissement si la collecte est réussie.

Les porteurs de projet s’engagent à ne pas proposer ni fournir de contrepartie illicite et notamment à caractère dangereux, frauduleux, sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire à la législation, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle, industrielle ou artistique appartenant à des tiers.

Dans le cas où le porteur de projet ne pourrait rétribuer les internautes des contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que ADEFIP ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.

Le porteur de projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire d'ADEFIP.

ADEFIP n’est pas responsable des actions des porteurs de projet qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les internautes dans le cadre des collectes de contributions par l'intermédiaire du site et des éventuelles contreparties qu’ils proposent.

Par conséquent, tout risque que comporte le développement et le déroulement d'un projet, ainsi que les reports et la résiliation, est entièrement pris en charge par les porteurs de projet.

Une fois mis en ligne sur le site, les projets ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le projet.

Il appartient au porteur de projet de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le projet sur le site et qu'il est en conformité avec la législation. En particulier, les porteurs de projet s'interdisent d'apporter des projets pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits d'ADEFIP, des autres utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le porteur de projet est entièrement responsable de la présentation du projet publiée sur le site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les utilisateurs en erreur. Le porteur de projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, frauduleuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre d'ADEFIP et des utilisateurs et assume la pleine et entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du porteur de projet ou tout autre événement le plaçant dans l'impossibilité de conduire son projet, ADEFIP est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, ADEFIP peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un projet dès lors qu’il est constaté que le porteur de projet contrevient aux présentes CGU. Dans cette hypothèse, toutes les contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les internautes concernés seraient remboursés et le porteur de projet ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

Les porteurs de projet reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leur projet s’ils réussissent à collecter les contributions nécessaires.

Ils sont invités à actualiser régulièrement leur projet et à partager avec les autres utilisateurs des informations concernant leur mise en œuvre et leur actualité.

Ils s’engagent à tenir leurs internautes informés des avancées majeures de leur projet, même après l’expiration de la période de collecte.

En tant que porteur de projet, vous vous engagez également à être accompagné après le financement.


7. Commissions et reversement des sommes collectées

L’accès au site est gratuit. ADEFIP perçoit une commission sur les fonds collectés lorsque les porteurs de projet ont atteint ou dépassé au terme de la période de collecte leur objectif de financement.

Le pourcentage applicable est une commission de 5% TTC y compris frais bancaire.

La TVA est applicable au taux en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué.

Le reversement est réalisé dans un délai maximum de 8 jours ouvrés suivant l’expiration de la période de collecte, dès lors que le porteur de projet a fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds. Ce délai peut augmenter si la campagne est financée tout ou partie par des chèques bancaires (option de paiement disponible sur le site. chèque domicilié en France libellé à l'ordre de Lemon Way).


8. LIMITE DE RESPONSABILITE D'ADEFIP

ADEFIP ne pourra voir sa responsabilité engagée par un utilisateur que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par ADEFIP ou par l'un de ses prestataires intervenant dans l'exécution des obligations contractuelles.

ADEFIP ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l'utilisateur lorsque l'utilisateur en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.

ADEFIP ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de l'utilisateur en cas de défaut de communication si ce dernier n'actualise pas ses informations personnelles et notamment son adresse e-mail. Il en est de même si l'utilisateur se montre incapable de conserver son mot de passe ou les informations de son compte.

Le site contient des liens hypertextes (information optionnelle des utilisateurs notamment) pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent ou ne sont pas contrôlés par ADEFIP qui décline toute responsabilité quant à leur utilisation par les utilisateurs du site.

ADEFIP se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au site pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. ADEFIP s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour limiter ce type d'interruption.

Le site est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité d'ADEFIP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de l'utilisateur.

Les parties s'engagent à faire trouver une solution au litige qui n'aurait pu être réglé à l'amiable, par un médiateur unique sur la désignation duquel elles s'entendront. En cas de persistance du différend à l'issue de la proposition du médiateur, les parties conservent la faculté de recourir à la juridiction compétente pour trancher le litige. Dans ce cas, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive du tribunal de Poitiers.

Si une partie des présentes CGU est invalidée ou non applicable, le reste restera en vigueur et applicable. De même si une stipulation devait être manquante, elle sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

En cochant la case « J'ai lu les CGU et je les accepte » située en bas de page sur le formulaire d'inscription, l'utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions exposées dans les présentes CGU.

Les présentes CGU pourront être mises à jour à tout moment. Nous vous conseillons de les visiter périodiquement afin de prendre connaissance des dernières CGU en vigueur.

En cas de litige, merci de nous contacter par email à l'adresse suivante : contact@jadopteunprojet.com

Mise à jour le 19 mai 2016